Assurance emprunteur et rachat de crédit : changer de contrat avec la loi Lemoine

Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier l'assurance de votre prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date anniversaire, et la remplacer par un contrat externe offrant des garanties équivalentes. Cette liberté compte beaucoup dans un rachat de crédit : l'assurance représente souvent une part importante du coût total, et la changer peut rapporter autant qu'une baisse du taux. Elle peut se faire en même temps que le rachat, ou indépendamment de celui-ci, sans rien changer à votre prêt.

Ce que dit la loi

• Résiliation à tout moment : plus besoin d'attendre la fin de la première année (loi Hamon) ni la date anniversaire (loi Bourquin). Vous pouvez demander le changement quand vous le souhaitez, y compris pour un contrat ancien.
• Équivalence de garanties : le nouveau contrat doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Celle-ci s'appuie sur une liste de critères définie dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), dont elle retient ceux qui s'appliquent à votre prêt.
• Délai de réponse : la banque dispose de dix jours ouvrés après réception de votre demande pour accepter ou refuser. Un refus doit être motivé, en indiquant les garanties jugées non équivalentes.
• Pas de frais ni de changement des conditions : la banque ne peut pas facturer la substitution ni modifier le taux ou d'autres conditions du prêt à cette occasion.
• Questionnaire de santé supprimé dans certains cas : pour la part assurée du prêt n'excédant pas 200 000 euros par personne, lorsque le prêt se termine avant le soixantième anniversaire de l'assuré, aucun questionnaire de santé ne doit être demandé.
• Droit à l'oubli : pour les cancers, le délai après la fin du protocole thérapeutique, au-delà duquel vous n'avez plus à déclarer la maladie, est de cinq ans (il était de dix ans auparavant). Des délais spécifiques existent pour d'autres pathologies.

Ces règles étant modifiables, vérifiez les seuils en vigueur sur les sites officiels cités plus bas.

Pourquoi c'est important dans un rachat

Un rachat mal préparé laisse l'assurance au tarif que propose la nouvelle banque, souvent un contrat de groupe adossé à son offre. Or les contrats individuels externes sont parfois sensiblement moins chers, surtout pour les emprunteurs jeunes, non fumeurs et en bonne santé. À l'inverse, un contrat de groupe peut être plus avantageux pour des profils plus âgés ou avec des risques de santé, car il mutualise les risques. Il faut donc comparer, pas supposer.

Exemple chiffré (illustratif)

Capital initial : 160 000 euros. Cotisation actuelle : 0,34 % du capital initial par an, soit 544 euros par an (environ 45 euros par mois). Contrat externe proposé : 0,12 % par an, soit 192 euros par an (16 euros par mois).

• Économie annuelle : 544 - 192 = 352 euros.
• Sur 12 ans restants : environ 4 200 euros.

Ces taux sont des hypothèses pour illustrer le calcul. Les cotisations réelles dépendent de l'âge, de la santé, de la profession, du type de garanties (décès, invalidité, incapacité) et de la quotité assurée. Demandez des devis chiffrés à plusieurs assureurs.

Le gain est comparable à une économie de taux : 4 200 euros sur 12 ans, c'est environ 29 euros par mois, soit autant qu'une baisse de taux de plusieurs dixièmes sur certains prêts. Dans le simulateur de rachat, vous pouvez ajouter cette économie à celle de la mensualité en soustrayant le coût de l'assurance des frais.

Comment changer d'assurance, pas à pas

1. Récupérez la fiche standardisée d'information de votre assurance actuelle et la liste des garanties exigées par la banque.
2. Demandez des devis à plusieurs assureurs, en vérifiant qu'ils couvrent les mêmes garanties (décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité, invalidité) et les mêmes critères.
3. Comparez le coût total sur la durée restante, en tenant compte du mode de calcul (sur capital initial ou sur capital restant dû).
4. Envoyez la demande de substitution à la banque, avec le contrat du nouvel assureur, par lettre recommandée ou par un moyen équivalent, en conservant la preuve.
5. Attendez la réponse : dix jours ouvrés. La banque établit alors un avenant au prêt.
6. Gardez l'ancienne assurance jusqu'à confirmation pour éviter toute période sans couverture.

Points de vigilance

• Capital initial ou restant dû : un contrat calculé sur le capital restant dû diminue avec le temps, un contrat sur le capital initial reste fixe. Comparez des bases équivalentes.
• Exclusions et délais de carence : lisez les conditions générales, notamment pour les sports, professions ou pathologies.
• Garanties facultatives : ne comparez pas un contrat complet à un contrat limité.
• Le TAEG : la substitution modifie le coût total du crédit et le TAEG ; la banque doit le recalculer dans l'avenant.

Quand demander un avis

Pour les profils présentant un risque de santé, un courtier spécialisé en assurance emprunteur ou un conseiller de l'ADIL peut aider à identifier les options, notamment avec la convention AERAS. Cette convention facilite l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. En cas de refus injustifié de la banque, vous pouvez saisir le médiateur et, au besoin, l'ACPR.

Questions fréquentes

Puis-je changer d'assurance sans racheter mon prêt ?

Oui. La substitution se fait par simple avenant sur le prêt existant. Elle est indépendante de toute renégociation de taux.

La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?

Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu'elle exige, et elle doit motiver son refus par écrit sous dix jours ouvrés. Vous pouvez alors compléter ou modifier votre contrat.

Faut-il remplir un questionnaire de santé ?

Pas pour la part assurée jusqu'à 200 000 euros par personne si le prêt se termine avant 60 ans. Dans les autres cas, il peut être exigé. Vérifiez les conditions en vigueur.

Sources

• Service-Public.fr — fiche sur le changement d'assurance emprunteur
• Légifrance — loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
• Banque de France — informations sur le crédit et la médiation
• ACPR — autorité de contrôle des banques et des assurances
• AERAS — convention d'accès à l'assurance pour les risques aggravés de santé